مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالمالية فيما يتعلق برقابة ومراقبة مقاولات التأمين وإعادة التأمين
Ce décret institue des redevances pour les services de supervision et de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance par le Ministère des Finances.
Points clés
- Institution de redevances.
- Supervision des assurances.
- Ministère des Finances.
Résumé
Ce décret établit une rémunération pour les services de régulation et de surveillance exercés par le Ministère des Finances. Ces frais sont perçus auprès des entreprises d'assurance et de réassurance en contrepartie des activités de contrôle et de supervision, visant à garantir la stabilité financière et la protection des assurés. Il formalise le financement de la mission de régulation du secteur et assure sa pérennité.
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