مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد كيفيات تطبيق أحكام الفقرة 26 من الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 بتاريخ 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) المعوضة بموجبه الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Décret déléguant au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de dispositions fiscales spécifiques.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne les modalités d'application fiscale.
- Référence à un Dahir de 1961 sur la fiscalité.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de déterminer les modalités d'application de la disposition 26 de l'article 13 du Dahir de 1961. Ce Dahir historique a remplacé la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services, marquant une évolution majeure du système fiscal marocain. La délégation vise à assurer une mise en œuvre cohérente et efficace des règles fiscales, permettant une adaptation rapide aux besoins pratiques.
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