مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministériel.
- Émission d'emprunts intérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre de l'Économie et des Finances et des Investissements Extérieurs l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à faciliter la gestion de la dette publique et le financement des besoins de l'État. Elle s'inscrit dans le cadre des prérogatives gouvernementales en matière de politique financière et budgétaire, permettant une exécution plus agile des décisions économiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement