مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs, facilitant la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Ministre des Finances
- Émission d'emprunts extérieurs
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la compétence d'émettre des emprunts extérieurs au nom de l'État. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à permettre une réactivité accrue face aux besoins de financement internationaux. Le champ d'application concerne toutes les formes d'emprunts contractés auprès d'entités étrangères ou sur les marchés financiers internationaux. Ce texte a une portée significative sur la politique financière du Royaume, en rationalisant le processus d'accès aux capitaux externes.
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