قانون يتعلق برهن الصفقات العمومية
Ce texte encadre le mécanisme de nantissement des marchés publics, permettant aux entreprises de les utiliser comme garantie pour obtenir des financements.
Points clés
- Encadrement du nantissement des marchés publics.
- Facilitation de l'accès au financement pour les entreprises.
- Définition des conditions et modalités du nantissement.
Résumé
Ce nouveau texte législatif de 2024 établit le cadre juridique régissant le nantissement des marchés publics au Maroc. Il vise à faciliter l'accès des entreprises, notamment les PME, au financement bancaire en leur permettant de constituer leurs créances sur l'État ou les collectivités territoriales en garantie. La loi définit les conditions, les modalités et les effets de ce nantissement, sécurisant ainsi les opérations pour les prêteurs et les titulaires de marchés. Sa portée est significative pour la fluidité des paiements et la réalisation des projets publics.
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