قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة بتطبيق أحكام المادة 53 من القانون رقم 43.12 المتعلق بالهيئة المغربية لسوق الرساميل
Ce décret ministériel vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi relative à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
Points clés
- Application de l'article 53 de la loi 43.12.
- Concerne l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.
- Précise les modalités d'exécution réglementaire.
Résumé
Ce décret du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration détaille les modalités d'application de l'article 53 de la loi n° 43.12. Il s'inscrit dans le cadre de la régulation et du fonctionnement de l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC). Son objectif est de préciser les procédures ou les conditions nécessaires à l'exécution effective de cette disposition légale, renforçant ainsi le cadre juridique du marché des capitaux marocain.
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