مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالتوقعات الاقتصادية والتخطيط
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le Ministère des Prévisions Économiques et de la Planification.
Points clés
- Institution de redevances.
- Concerne les services ministériels.
- Ministère des Prévisions Économiques.
Résumé
Ce décret de 2025 établit un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par la الوزارة المكلفة بالتوقعات الاقتصادية والتخطيط (Ministère des Prévisions Économiques et de la Planification). Il vise à réguler la tarification de ces prestations, contribuant ainsi au financement des activités du ministère et à la rationalisation de l'utilisation de ses ressources.
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