مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1980 الى وزير المالية سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد او التصدير
Ce décret de 1980 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier les montants tarifaires et autres taxes et droits perçus à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification des tarifs douaniers et taxes.
- Concerne l'importation et l'exportation.
Résumé
Ce décret de 1980 confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir significative. Il l'autorise à ajuster les montants des droits de douane, des taxes et des redevances applicables aux opérations d'importation et d'exportation. Cette délégation vise à permettre une adaptation rapide et flexible de la politique tarifaire du Royaume. Elle renforce l'autonomie du ministère dans la gestion des flux commerciaux et la régulation économique.
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