مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة الشبيبة والرياضة
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, visant à encadrer la tarification de ces prestations.
Points clés
- Institution de redevances pour services publics.
- Concerne le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
- Encadrement de la tarification des prestations.
Résumé
Le présent décret établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services fournis par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Il vise à formaliser et à uniformiser la tarification de ces prestations, garantissant ainsi une gestion transparente et efficace des ressources. Ce texte s'applique à l'ensemble des services payants offerts par le ministère, impactant les usagers et les bénéficiaires de ces services. Il contribue à l'autofinancement partiel de certaines activités ministérielles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement