مرسوم يتعلق بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية والخوصصة والسياحة فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs.
Points clés
- Délégation de pouvoir au ministre.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme la compétence d'émettre des emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à assurer le financement des besoins de l'État par des ressources nationales. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique financière du Royaume pour une gestion proactive des liquidités et des engagements financiers internes.
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