مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs la compétence d'émettre des emprunts intérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministériel
- Émission d'emprunts intérieurs
- Gestion de la dette publique
Résumé
Le présent décret transfère une partie de l'autorité exécutive, généralement dévolue au Chef du Gouvernement ou au Conseil des Ministres, au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs. Cette délégation de pouvoir vise à simplifier et à accélérer le processus d'émission des emprunts intérieurs nécessaires au financement des dépenses publiques et à la gestion de la trésorerie de l'État. Elle confère au ministre une autonomie accrue dans la gestion de la dette publique interne.
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