مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الأمانة العامة للحكومة (مديرية الجمعيات والمهن المنظمة)
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par la Direction des Associations et des Professions Réglementées de l'SGG.
Points clés
- Institution de redevances
- Services de l'SGG (Associations)
- Couverture des coûts administratifs
Résumé
Ce décret établit des redevances pour les services spécifiques fournis par la Direction des Associations et des Professions Réglementées relevant de l'Secrétariat Général du Gouvernement. Il vise à couvrir les coûts de gestion et de traitement des dossiers relatifs aux associations et aux professions réglementées. Le champ d'application concerne les démarches administratives liées à ces entités, impactant directement les associations, les professionnels et les organismes concernés par ces régulations.
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