مرسوم بالتفويض لوزير المالية عن سنة 1978 في سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المقبوضة على الاستيراد
Ce décret délègue au Ministre des Finances, pour l'année 1978, le pouvoir de modifier les montants tarifaires et autres taxes et droits perçus sur les importations.
Points clés
- Délégation de pouvoir exécutif.
- Modification des tarifs douaniers et taxes.
- Implications en matière de répartition des compétences.
Résumé
Ce décret, bien que traitant de questions fiscales, revêt une importance en droit constitutionnel car il illustre un mécanisme de délégation de pouvoir. Il confère au Ministre des Finances, pour l'année 1978, l'autorité de modifier les tarifs douaniers et les taxes sur les importations. Cette délégation de compétence, émanant du pouvoir exécutif, soulève des questions sur l'étendue des pouvoirs réglementaires et la répartition des attributions entre les différentes branches du gouvernement, notamment en matière de législation fiscale.
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