مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التشغيل والشؤون الاجتماعية (قسم التكوين)
Ce décret institue des redevances pour les services de formation offerts par le département de la formation de la Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales.
Points clés
- Institution de redevances
- Services de formation du Ministère de l'Emploi
- Contribution aux ressources budgétaires
Résumé
Le présent décret de 2024 vise à créer une base légale pour la perception de redevances en contrepartie des services de formation dispensés par la division de la formation relevant de la Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation des prestations publiques et de contribution aux ressources budgétaires de l'État. Le texte définit les types de services concernés, les montants des redevances applicables et les modalités de leur recouvrement, assurant ainsi une transparence et une équité dans l'accès à ces formations.
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