مرسوم للوزير الأول بتمديد العمل بالفصلين 16 و17 من المرسوم الملكي رقم 1180.66 بشأن النظام الاساسي الخاص بهيئة المفتشية العامة للمالية
Ce décret du Premier Ministre prolonge l'application de dispositions spécifiques (articles 16 et 17) du statut de l'Inspection Générale des Finances.
Points clés
- Extension d'articles spécifiques.
- Concerne le statut de l'IGF.
- Assure la continuité juridique.
Résumé
Le présent décret de 2025, émanant du Premier Ministre, vise à étendre la période d'application des articles 16 et 17 du décret royal n° 1180.66. Ces articles régissent des aspects fondamentaux du statut particulier de l'Inspection Générale des Finances (IGF). Cette prolongation assure la continuité de certaines règles de fonctionnement ou de gestion relatives à cette institution clé de contrôle financier de l'État, garantissant ainsi la stabilité de son cadre juridique.
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