مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs, facilitant la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
- Optimise la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances la compétence d'émettre des emprunts intérieurs au nom de l'État. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la trésorerie publique et à permettre une réactivité accrue face aux besoins de financement du budget de l'État. Elle s'inscrit dans le cadre des lois de finances et des orientations générales de la politique économique et financière du pays. Le texte assure une flexibilité nécessaire pour les opérations de marché, tout en maintenant le contrôle et la supervision de l'autorité gouvernementale.
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