قرار لوزير الاقتصاد والمالية بتحديد السعر الأقصى للفوائد القابلة للخصم والناجمة عن الحسابات الجارية الدائنة للشركاء خلال سنة 2019
Ce décret ministériel fixe le taux d'intérêt maximal déductible pour les intérêts des comptes courants créditeurs des associés pour l'année 2019, impactant la fiscalité des entreprises.
Points clés
- Fixe le taux maximal des intérêts déductibles.
- Concerne les comptes courants créditeurs des associés.
- S'applique pour l'année fiscale 2019.
Résumé
Ce décret du Ministre de l'Économie et des Finances établit le taux d'intérêt maximal que les entreprises peuvent déduire fiscalement au titre des intérêts versés sur les comptes courants créditeurs de leurs associés pour l'exercice 2019. Cette mesure vise à encadrer la déductibilité fiscale de ces charges financières, prévenant ainsi les abus et assurant une équité fiscale. Elle a un impact direct sur la détermination du résultat fiscal des sociétés et la gestion de leurs relations financières avec leurs partenaires.
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