مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs le pouvoir d'émettre des emprunts extérieurs.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation d'émettre des emprunts extérieurs.
- Gestion de la dette publique et politique financière.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs la compétence d'engager le Royaume du Maroc dans des opérations d'emprunts auprès d'entités étrangères. Cette délégation de pouvoir vise à rationaliser et à accélérer le processus de mobilisation des financements internationaux nécessaires au développement économique du pays. Elle s'inscrit dans le cadre des prérogatives gouvernementales en matière de gestion de la dette publique et de politique financière extérieure.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement