مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs au nom de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts extérieurs.
- Facilite la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la compétence d'engager l'État dans des opérations d'emprunts extérieurs. Cette délégation de pouvoir est essentielle pour la gestion de la dette publique et le financement des projets nationaux par des sources internationales. Elle permet une réactivité accrue dans la mobilisation des ressources financières nécessaires au développement économique du pays, assurant ainsi la continuité des investissements stratégiques.
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