مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالفلاحة برسم حماية المستنبطات النباتية
Ce décret institue une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Agriculture concernant la protection des obtentions végétales.
Points clés
- Institution d'une redevance.
- Services du Ministère de l'Agriculture.
- Protection des obtentions végétales.
Résumé
Ce décret établit une nouvelle redevance financière applicable aux services fournis par le Ministère de l'Agriculture. Il vise spécifiquement à couvrir les coûts liés aux procédures de protection des obtentions végétales, telles que l'examen, l'enregistrement et le maintien des droits. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la valorisation de l'innovation agricole et de la pérennisation des ressources dédiées à la propriété intellectuelle végétale. Elle impacte les obtenteurs et les entreprises du secteur agricole souhaitant protéger leurs nouvelles variétés.
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