مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs, simplifiant ainsi les procédures de financement de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre.
- Émission d'emprunts extérieurs.
- Optimisation du financement public.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la compétence d'émettre des emprunts extérieurs au nom de l'État. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à accélérer les processus d'obtention de financements internationaux. Elle permet une plus grande réactivité face aux opportunités de marché et aux besoins de trésorerie, tout en respectant les cadres budgétaires et financiers établis.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement