مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
- Facilite la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à simplifier et à accélérer les procédures de financement de l'État. Elle permet au ministre d'agir directement pour mobiliser les ressources financières nationales, sans nécessiter une autorisation spécifique du Conseil de Gouvernement pour chaque opération d'emprunt. La portée de ce texte est significative pour la gestion de la dette publique et la politique budgétaire du Royaume.
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