مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة المصادقة على الاتفاقية بين الدولة والصندوق الوطني للقرض الفلاحي في شأن الفروض المعدة لبناء مساكن اقتصادية تابعة للسكنى القروية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'approuver l'accord entre l'État et le CNCA concernant les prêts pour le logement économique rural.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Approbation d'un accord État-CNCA.
- Financement de logements économiques ruraux.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de valider l'accord conclu entre l'État marocain et le Fonds National de Crédit Agricole (CNCA). Cet accord porte spécifiquement sur l'octroi de prêts destinés au financement de la construction de logements économiques en milieu rural, soulignant l'engagement de l'État à soutenir le développement de l'habitat en zones rurales par des mécanismes de financement adaptés.
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