مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'émettre des emprunts extérieurs pour le compte de l'État marocain.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts extérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret a pour objet de conférer au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts sur les marchés financiers internationaux. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à faciliter le financement des projets de développement. La portée de ce texte est cruciale pour la politique financière de l'État, permettant une réactivité accrue face aux besoins de financement externe.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement