مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة توقيع اتفاقيات القروض أو الضمان المقرر ابرامها مع الحكومات الاجنبية أو الهيئات الاجنبية أو الدولية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de signer des accords de prêts ou de garantie avec des entités étrangères ou internationales.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Ministre de l'Économie et des Finances.
- Accords de prêts et garanties internationaux.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité de signer, au nom de l'État, les conventions de prêts ou de garantie qui seront conclues avec des gouvernements étrangers, des organismes étrangers ou des institutions internationales. Cette délégation de pouvoir vise à simplifier et accélérer le processus de négociation et de signature de ces accords financiers, essentiels pour le financement de projets nationaux et la gestion de la dette publique. Elle renforce la capacité du ministre à représenter l'État dans les relations financières internationales.
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