مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات التي تقدمها وزارة التجهيز (المركز الوطني للدراسات والأبحاث الطرقية)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le Centre National d'Études et de Recherches Routières, relevant du Ministère de l'Équipement.
Points clés
- Institution de redevances pour services publics.
- Concerne le Centre National d'Études et de Recherches Routières.
- Valorisation des prestations du Ministère de l'Équipement.
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par le Centre National d'Études et de Recherches Routières, une entité sous la tutelle du Ministère de l'Équipement. Il vise à valoriser les prestations spécialisées du Centre, telles que les études techniques, les analyses et les recherches dans le domaine routier. L'objectif est de contribuer au financement de ses activités et d'assurer une meilleure gestion de ses ressources, tout en garantissant la qualité des services publics offerts.
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