مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs, simplifiant ainsi la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation d'émettre des emprunts intérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre de l'Économie et des Finances la compétence d'émettre des emprunts intérieurs pour le compte de l'État. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la trésorerie publique et à assurer la flexibilité nécessaire pour le financement des dépenses budgétaires. Elle s'inscrit dans le cadre des prérogatives constitutionnelles du gouvernement en matière de politique financière et monétaire, permettant une réaction rapide aux besoins de financement du Royaume.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement