مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن الوزارة المكلفة بالمالية
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Économie et des Finances, visant à couvrir les coûts et à optimiser la gestion des prestations.
Points clés
- Institution de redevances pour services du Ministère des Finances.
- Rationalisation de la gestion des services publics.
- Contribution à l'autofinancement des activités ministérielles.
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par le Ministère de l'Économie et des Finances. Il vise à rationaliser la gestion des services publics en assurant une meilleure couverture des coûts de prestation. Le champ d'application concerne l'ensemble des services identifiés par le ministère qui sont désormais soumis à une tarification. Cette mesure contribue à l'autofinancement partiel de certaines activités administratives et à l'amélioration de la qualité des services offerts aux usagers.
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