مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية والاستثمارات فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs, simplifiant ainsi le processus de financement public national.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre de l'Économie et des Finances la compétence d'émettre des emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à assurer la flexibilité nécessaire pour le financement des projets nationaux. Elle permet une réactivité accrue face aux besoins de trésorerie de l'État, tout en respectant les cadres budgétaires et financiers établis.
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