مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبلوزارة التربية الوطنية والتعليم العالي وتكوين الأطر والبحث العلمي(قسم استراتيجيات التكوين)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le département des stratégies de formation du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Points clés
- Institution de redevances pour services.
- Concerne le Ministère de l'Éducation Nationale (formation).
- Encadrement financier des prestations.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer la perception de redevances pour les prestations fournies par le département des stratégies de formation relevant du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique. Il établit un cadre juridique pour la rémunération de certains services administratifs, contribuant ainsi à la rationalisation des ressources publiques et à la valorisation des prestations offertes. Son champ d'application concerne spécifiquement les services liés aux stratégies de formation.
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