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مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة المساعدين التقنيين المشتركة بين الوزارات

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier du corps interministériel des assistants techniques, définissant leurs missions et leur cadre de carrière.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe le statut particulier du corps interministériel des assistants techniques, applicable à l'ensemble des ministères et institutions publiques. Il vise à harmoniser les règles de gestion de ce personnel, en précisant les conditions de recrutement, les modalités d'avancement, les grades, les échelles de rémunération et les droits et obligations. Ce texte modernise le cadre réglementaire pour assurer une meilleure gestion des ressources humaines techniques au sein de l'administration marocaine.

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