مرسوم تمدد بموجبه مدة انتداب أعضاء اللجان الإدارية المتساوية الأعضاء المختصة إزاء الموظفين التابعين لبعض الإدارات العمومية
Ce décret prolonge le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de certaines administrations publiques.
Points clés
- Prolongation du mandat des membres.
- Commissions administratives paritaires (CAP).
- Concerne les fonctionnaires de l'administration publique.
Résumé
Ce décret a pour objet de proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de certaines administrations publiques marocaines. Cette mesure vise à assurer la continuité du fonctionnement de ces instances consultatives, essentielles pour la gestion des carrières et des situations professionnelles des fonctionnaires. Elle permet de maintenir la stabilité des processus décisionnels en attendant de nouvelles élections ou désignations, garantissant ainsi la bonne marche de l'administration.
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