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مرسوم بشأن ارجاء تطبيق الزيادة المقررة في رواتب وأجور الموظفين والأعوان المدنيين والعسكريين ابتداء من فاتح يوليو 1985

Loi 21 avril 2025 Droit Administratif

Ce décret ordonne le report de l'application de l'augmentation salariale prévue pour les fonctionnaires et agents civils et militaires à partir du 1er juillet 1985.

Points clés

Résumé

Le présent décret a pour objet de différer la mise en œuvre de la majoration des salaires et traitements initialement prévue pour les fonctionnaires, les agents civils et le personnel militaire. Cette mesure de report concerne spécifiquement l'augmentation qui devait prendre effet à compter du 1er juillet 1985. Sa portée impacte directement le pouvoir d'achat et la rémunération des catégories de personnel de la fonction publique et des forces armées concernées par cette décision.

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