ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 28.83 المتعلق بترسيم بعض أعوان الادارة في أسلاك الموظفين
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi n° 28.83 relative à la titularisation de certains agents administratifs dans les cadres de la fonction publique.
Points clés
- Exécution de la loi n° 28.83.
- Titularisation d'agents administratifs.
- Intégration dans la fonction publique.
Résumé
Ce Dahir chérifien vise à exécuter les dispositions de la loi n° 28.83, qui organise le processus de titularisation. Il permet l'intégration de certains agents administratifs, précédemment employés sous d'autres statuts (contractuels, auxiliaires), dans les cadres permanents de la fonction publique. Cette mesure assure une stabilité professionnelle et une reconnaissance statutaire à ces agents, harmonisant ainsi leur situation administrative et sociale.
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