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مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة المتصرفين المشتركة بين الوزارات

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier régissant le corps interministériel des administrateurs, définissant leurs droits et obligations.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe le statut fondamental applicable au corps interministériel des administrateurs au sein de l'administration publique marocaine. Il définit les règles relatives à leur recrutement, leur classement, leur avancement de carrière, ainsi que leurs droits et obligations. L'objectif est d'harmoniser les conditions d'emploi et de gestion de cette catégorie de cadres supérieurs, garantissant une cohérence dans leur parcours professionnel et une meilleure efficacité administrative. Ce texte est essentiel pour la gestion des ressources humaines des administrateurs relevant de cette structure.

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