ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.05 القاضي بإخضاع هيئة الأساتذة الباحثين بمؤسسات تكوين الأطر العليا لنظام المعاشات المدنية المحدث بموجب القانون رقم 011.71
Ce Dahir met en œuvre la loi 47.05, intégrant les professeurs chercheurs des établissements d'enseignement supérieur au régime des pensions civiles, conformément à la loi 011.71.
Points clés
- Intégration des professeurs chercheurs au régime des pensions civiles.
- Application aux institutions de formation des cadres supérieurs.
- Harmonisation avec la loi n° 011.71 sur les pensions civiles.
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter la loi n° 47.05, qui étend le champ d'application du régime des pensions civiles aux professeurs chercheurs des institutions de formation des cadres supérieurs. Il assure ainsi une couverture sociale et de retraite uniforme pour cette catégorie de fonctionnaires. L'objectif est d'harmoniser leur statut avec les dispositions du régime général des pensions civiles établi par la loi n° 011.71, garantissant leurs droits à la retraite.
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