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مرسوم يتعلق بصرف تعويضات عن ساعات العمل الاضافية والقيام بأداء أعمال شاقة وملوثة ومنح ملابس لبعض الموظفين والمستخدمين العاملين بالجماعات المحلية وهيئاتها

Loi 3 avril 2025 Droit Administratif

Ce décret fixe les modalités de versement des indemnités pour heures supplémentaires et travaux pénibles/salissants, ainsi que l'octroi de vêtements de travail, pour certains agents des collectivités territoriales.

Points clés

Résumé

Le présent décret établit les règles relatives au paiement des compensations financières pour les heures de travail supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires et agents. Il prévoit également des indemnités spécifiques pour l'exécution de travaux jugés pénibles, dangereux ou polluants. De plus, le texte encadre l'attribution de vêtements de travail à ces mêmes catégories de personnel, œuvrant au sein des collectivités territoriales et de leurs organismes. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail et de reconnaître la spécificité de certaines tâches.

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