مرسوم يحدث بموجبه نظام رصيد للوفاة لفائدة ذوي حقوق الموظفين المدنيين والعسكريين والأعوان التابعين للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العامة
Ce décret institue un système de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que des agents de l'État et des collectivités locales.
Points clés
- Création d'un capital décès.
- Bénéficiaires : ayants droit des agents publics.
- Concerne civils, militaires et agents de l'État.
Résumé
Ce décret met en place un nouveau régime de capital décès destiné à soutenir financièrement les ayants droit des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que des agents relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il définit les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et de versement de ce capital, visant à assurer une protection sociale renforcée pour les familles des agents décédés en service ou hors service.
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