مرسوم ملكي بمثابة قانون يرمي إلى تمديد مقتضيات الظهير الشريف رقم 1.59.097 الصادر في 28 شعبان 1378 (9 مارس 1959) بإدماج بعض أعوان الإدارة في أسلاك الموظفين
Ce décret royal vise à prolonger les dispositions d'un Dahir de 1959 concernant l'intégration d'agents administratifs dans les cadres de fonctionnaires.
Points clés
- Prolongation d'un Dahir de 1959
- Intégration d'agents administratifs
- Régularisation du statut des fonctionnaires
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, a pour objectif de proroger l'application du Dahir n° 1.59.097 du 9 mars 1959. Ce Dahir initial prévoyait l'intégration de certains agents de l'administration publique dans les corps de fonctionnaires. La prolongation de ces dispositions permet de régulariser la situation professionnelle d'une catégorie d'agents, assurant ainsi la continuité de leur statut et de leurs droits au sein de la fonction publique marocaine.
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