مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بهيئة التفتيش العام للمالية
Ce décret établit le statut particulier de l'Inspection Générale des Finances, régissant son organisation et les conditions d'exercice de ses missions de contrôle.
Points clés
- Définition du statut de l'Inspection Générale des Finances.
- Précision des missions de contrôle et d'audit financier.
- Réglementation du statut du personnel de l'IGF.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe le cadre juridique et organisationnel de l'Inspection Générale des Finances (IGF) au Maroc. Il définit les missions, les attributions, la composition et le fonctionnement de cette institution clé chargée de l'audit, du contrôle et de l'évaluation des finances publiques. Le texte précise également le statut des inspecteurs, leurs droits, obligations et les modalités de leur recrutement et de leur carrière, renforçant ainsi la gouvernance financière et la transparence.
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