قرار وزير العدل بتحديد أوصاف بذلة الجلسات لموظفي هيئة كتابة الضبط بالمحاكم
Ce décret ministériel de 2024 fixe les spécifications de la tenue de séance pour les fonctionnaires du corps des greffiers dans les tribunaux marocains.
Points clés
- Définition de la tenue de séance des greffiers.
- Application à tous les tribunaux marocains.
- Uniformisation de l'apparence professionnelle.
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre de la Justice en 2024, détaille les caractéristiques et les normes de la tenue vestimentaire officielle que doivent porter les membres du corps de la rédaction judiciaire (greffiers) lors des audiences et des sessions judiciaires. Son champ d'application couvre l'ensemble des juridictions du Royaume, visant à uniformiser l'apparence des greffiers et à renforcer le caractère solennel des procédures judiciaires. Il s'inscrit dans le cadre du droit administratif régissant le statut et les obligations des fonctionnaires.
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