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مرسوم بشأن بالنظام الأساسي الخاص بهيئة المحررين المشتركة بين الوزارات

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier du corps interministériel des rédacteurs, définissant leur cadre de carrière et leurs missions au sein de l'administration publique marocaine.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe le statut fondamental régissant le corps des rédacteurs relevant de l'administration publique marocaine. Il détaille les conditions de recrutement, les modalités d'avancement, les grades, les échelles de rémunération, ainsi que les droits et obligations de ces fonctionnaires. Son champ d'application est interministériel, visant à harmoniser la gestion de cette catégorie de personnel à travers les différents départements ministériels. Il vise à moderniser la gestion des ressources humaines et à garantir une meilleure efficacité administrative.

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