ظهير بشأن زجر الخداع في الامتحانات والمباريات العمومية بالوظيفة العمومية
Ce Dahir vise à réprimer sévèrement la fraude et la tricherie lors des examens et concours d'accès à la fonction publique, renforçant l'intégrité du processus de recrutement.
Points clés
- Répression de la fraude aux concours publics.
- Sanctions pénales et disciplinaires.
- Garantie de l'égalité des chances.
Résumé
Ce texte législatif établit un cadre pénal spécifique pour lutter contre toute forme de fraude ou de tentative de fraude dans les épreuves écrites ou orales des concours et examens organisés pour l'accès aux emplois publics. Il prévoit des sanctions disciplinaires et pénales pour les candidats et toute personne impliquée dans des actes de tricherie, de substitution ou de divulgation de sujets. L'objectif est de garantir l'égalité des chances et la méritocratie au sein de la fonction publique marocaine.
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