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مرسوم بسن تدابير استثنائية للترقي في الدرجة لفائدة الموظفين المنتمين إلى الدرجات المرتبة في سلالم الأجور من 1 إلى 4

Loi 23 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit des mesures exceptionnelles de promotion en grade pour les fonctionnaires des échelles salariales 1 à 4.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2024 introduit des dispositions dérogatoires pour faciliter la promotion professionnelle des fonctionnaires appartenant aux échelles de rémunération les plus basses (1 à 4). Il vise à améliorer les conditions de carrière de cette catégorie de personnel en accélérant leur avancement en grade. Ces mesures exceptionnelles sont destinées à reconnaître l'ancienneté et l'expérience, et à encourager la motivation au sein de la fonction publique.

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