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مرسوم بشأن هيئة كتابة الضبط بالمحاكم المالية

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce décret organise le corps des greffiers des juridictions financières, définissant leur statut et leurs missions.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit le cadre juridique régissant le corps des greffiers au sein des Cours des Comptes et des Cours régionales des Comptes au Maroc. Il vise à structurer cette catégorie de personnel, en précisant leurs attributions, leur hiérarchie et les conditions d'exercice de leurs fonctions. L'objectif est de renforcer l'efficacité et la professionnalisation du soutien administratif et technique aux magistrats des juridictions financières.

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