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مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بهيئة الموظفين المكلفين بتدبير وتسيير مؤسسات التكوين المهني المشتركة بين الوزارات

Loi 17 mars 2025 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier du personnel chargé de la gestion et de l'administration des institutions de formation professionnelle interministérielles.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 institue le système statutaire spécifique applicable à la catégorie de fonctionnaires responsables de la gestion et de l'administration des établissements de formation professionnelle relevant de plusieurs ministères. Il définit les règles relatives à leur recrutement, leur carrière, leurs droits et obligations, ainsi que leur régime disciplinaire. L'objectif est d'encadrer de manière spécifique cette catégorie de personnel pour assurer le bon fonctionnement et le développement des institutions de formation professionnelle au Maroc, s'inscrivant dans le droit du travail et social.

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