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مرسوم تمنح بموجبه تعويضات لفائدة بعض فئات الموظفين التابعين للأطر الخاصة للإدارة العامة للأمن الوطني

Loi 26 septembre 2024 Droit Administratif

Décret de 2024 octroyant des compensations financières à certaines catégories de fonctionnaires des cadres spéciaux de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à instituer et octroyer des compensations financières spécifiques à certaines catégories de fonctionnaires relevant des cadres spéciaux de la Direction Générale de la Sûreté Nationale. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de cette administration, reconnaissant ainsi la spécificité de leurs fonctions et responsabilités. L'objectif est d'améliorer les conditions matérielles de ces agents.

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