القانون المتعلق بإدماج الموظفين في وضعية الالحاق في الأطر المماثلة التابعة للادارة الملحقين بها
Cette loi régit l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement dans les cadres équivalents de l'administration d'accueil, régularisant ainsi leur statut.
Points clés
- Intégration des fonctionnaires détachés.
- Régularisation du statut professionnel.
- Gestion des ressources humaines publiques.
Résumé
La présente loi vise à encadrer le processus d'intégration des fonctionnaires marocains qui se trouvent en situation de détachement (إلحاق) au sein d'une administration publique autre que leur administration d'origine. Elle permet leur titularisation dans des cadres et grades similaires au sein de l'administration d'accueil, sous réserve de certaines conditions. La portée de cette loi est de stabiliser la carrière de ces agents, d'assurer une meilleure gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique et de garantir leurs droits et obligations au sein de leur nouvelle structure.
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