مرسوم بمثابة النظام الاساسي الخاص بهيئة الاعلاميين بالإدارات العمومية المشتركة بين الوزارات

Ce décret établit le statut particulier des professionnels des médias au sein des administrations publiques interministérielles, régissant leur carrière et leurs droits.

Points clés

• Statut particulier des professionnels des médias.
• Applicable aux administrations publiques interministérielles.
• Régit carrière, droits et obligations.

Résumé

Ce décret fixe le cadre juridique et réglementaire spécifique aux professionnels des médias exerçant au sein des administrations publiques à caractère interministériel. Il définit les conditions d'accès à cette profession, les modalités de carrière, les droits et obligations, ainsi que le régime disciplinaire applicable. L'objectif est d'organiser et de valoriser la fonction des communicateurs et journalistes au sein de l'appareil étatique, en assurant une gestion harmonisée de leur statut professionnel.

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