مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة كتابة الضبط

Ce décret établit le statut particulier régissant le corps des greffiers, définissant leurs missions, droits et obligations au sein de la justice.

Points clés

• Statut particulier des greffiers.
• Définit missions et carrières.
• Renforce la professionnalisation.

Résumé

Ce décret fixe le statut particulier applicable au corps des greffiers (kattabat ad-dabt) au Maroc. Il détaille l'organisation de ce corps, les conditions de recrutement, les modalités d'avancement, les grades, les missions et les responsabilités des greffiers. Le texte encadre également leurs droits, obligations et le régime disciplinaire, visant à garantir l'efficacité et la professionnalisation de cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice. Il s'applique à l'ensemble des membres de ce corps au sein des différentes juridictions du Royaume.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés